Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les actes juridiques conclus entre les parties pnn pharma nation network ag, Kirchgasse 42, 8001 Zürich, Suisse (par la suite dénommé "pnn") et la cliente, respectivement le client, (par la suite dénommé "partenaire contractuel") via le site web www.apokey.ch (par la suite dénommé "site web"). Le site web est exploité par pnn.

Les inscriptions sont en principe prises en compte dans leur ordre de réception. Le contrat entre pnn et le partenaire contractuel entre en vigueur avec la confirmation d'inscription par pnn. La confirmation d'inscription peut intervenir sous forme d'un courrier électronique.

Une inscription réussie pour un cours en présence peut être annulée gratuitement par le partenaire contractuel jusqu'à 4 semaines avant le début du cours, c'est à dire jusqu'à 4 semaines avant le premier jour du cours en présence. Dans ce cas, les coûts du cours déjà versés sont entièrement remboursés. La désinscription doit intervenir par écrit.
Les coûts pour le e-learning ne sont remboursés que si la formation n'a pas encore débuté. Si le partenaire contractuel a déjà travaillé avec le e-learning, l'ensemble des coûts du e-learning sont facturés, même en cas de désinscription du cours en présence.

En cas d'annulation plus tardive ou de non-présence, l'ensemble des coûts du cours sont facturés. Le non-paiement du cours n'a pas valeur de désinscription du cours.

Si le cours en présence doit être annulé en raison d'un nombre insuffisant de participants ou de circonstances particulières (par ex. maladie de conférencier) les coûts des cours déjà payés sont entièrement remboursés. Toute autre prétention ne peut être prise en considération.

Les coûts des cours figurent sur le site web et dans d'autres publications de pnn. Pour autant que rien d'autre ne soit mentionné, la TVA est comprise dans le prix. pnn réserve toute adaptation des prix.

L'attestation de cours est établie aussitôt que l'examen final est réussi et la facture payée.

Des perturbations techniques peuvent entraîner temporairement des limitations ou des interruptions de la fourniture du service par pnn. pnn ne garantit par conséquent pas une disponibilité ininterrompue du e-learning.

Le partenaire contractuel est responsable de s'assurer contre les accidents et la maladie. pnn n'assume aucune responsabilité pour des dommages survenus dans le cadre de cours organisés par pnn. pnn ne peut pas être tenu responsable de vols, de détériorations et de pertes d'objets dans le cadre de cours organisés par pnn.

Les cours et le site web sont soigneusement préparés par pnn et des auteurs reconnus, leurs contenus sont établis avec soin. pnn n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des contenus du site web ainsi que la conformité avec les dispositions légales applicables. Le partenaire contractuel est responsable de contrôler la conformité de tous les contenus des cours et du site web avec les dispositions, légales et autres, applicables au partenaire contractuel dans le cadre de son activité professionnelle.

pnn répond des violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations résultant de ces CGV ; toute autre responsabilité est exclue pour autant que le droit suisse le permette, en particulier la responsabilité pour des dommages subséquents et pour un manque à gagner. La responsabilité de pnn est dans tous les cas limitée au montant des coûts du cours.

Le partenaire contractuel est responsable des violations de ses obligations résultant de ces CGV et de l'usage abusif de son compte d'utilisateur. Ce point n'est pas applicable si le partenaire contractuel n'a commis aucune faute.

Le partenaire contractuel accepte que des données personnelles le concernant soient enregistrées pour l'utilisation du site web.

Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur. Une transmission à des tiers n'intervient que sous forme anonymisée et pour évaluation statistique, à l'exception de l'annonce des points de crédit FPH à pharmaSuisse.

pnn accorde au partenaire contractuel, contre la rémunération convenue, un droit d'utilisation non transmissible et limité à la durée du contrat des contenus du site web. Le partenaire contractuel est de plus autorisé à imprimer ou à enregistrer sous forme de fichiers les données ou documents offerts et proposés dans le cadre du site web (dits par la suite "matériel d'information") pour son propre usage.

Tous les autres droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de diffusion, de modification, de reproduction et de transmission demeurent la propriété exclusive de pnn.

Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique est Zurich.